Conditions Générales de Vente

La société Cigartex (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro DE SIRET 499 732 923 00010 et avec le numéro de tva : FR5249973292300010. Son adresse postale est 27, rue du Colonel Moll 93350 Le Bourget et son adresse de courrier électronique est contact@cigartexinternational.com (ci-dessous L’ADRESSE DU VENDEUR). Son capital social est de 20 000,00€. Numéro de TVA intracommunautaire FR52499732923.

Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site www.cigartexinternational.com (ci-dessous LE SITE VENDEUR) suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic à valeur de "signature numérique’"

Objet :

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par LE VENDEUR au consommateur.

Confirmation de commande :

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le consommateur au sein du bon de commande.

Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société LE VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Informations sur les produits :

Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur LE SITE VENDEUR.

Durée de validité de l’offre et du prix de celle-ci :
 
Les prix sont ceux du tarif en vigueur le jour de la commande.
 
La société Cigartex se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande. Les produits demeurent la propriété de la société Cigartex jusqu'au complet paiement du prix.


Mode de paiement :

Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le consommateur garantit la société Cigartex qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors du paiement de la commande.
La société Cigartex se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.
 
La société Cigartex se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
 
Les modes de paiement varient en fonction du pays du client et de la destination du colis. En France, vous pouvez payez votre achat par Carte Bleue (Mastercard, Visa, CB), par PayPal, par chèque bancaire, virement bancaire.
 
En cas de paiement en ligne, le paiement est totalement securisé et se fait sur les serveurs de Paypal. La société Cigartex ne peux ni enregistrer, ni conserver des données financières.
 
En cas de paiement par virement, chèque ou mandat, la société Cigartex effectuera la livraison qu'aprés réception du paiement.
 
En cas de livraison contre remboursement, le consommateur peut utiliser tout mode de paiement proposé par la société de livraison.
 
A compter du 1er janvier 2013, tout débiteur payant une facture après l'expiration du délai de paiement devra verser à son créancier une indemnité forfaitaire de compensation des frais de recouvrement. Le montant de cette indemnité est fixé à 40 euros par décret du 2 octobre 2012.
 
En cas de commande et de paiement en utilisant le service Paypal e-Terminal, la transaction ne peut se faire sans que le consommateur communique les informations relatif à sa carte bancaire. La société Cigartex s'engage à ne pas conserver les données financières une fois que le paiement a été effectué.
 
Modalité de livraison :

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
 
Par défaut, la société Cigartex ne livre que dans les pays identifiés sur le menu déroulant des pages "votre-compte" et "votre-commande". "France" est réputée signifier France métropolitaine. Pour une livraison hors des pays identifiés dans ce menu déroulant, contacter la société Cigartex.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles, qui seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et aux organismes compétents de votre pays.
 Tous nos produits partent de nos locaux en parfait état. Le client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement etc..) sur le colis, et le cas échéant de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
Le délai maximal de livraison des produits est de 30 jours.

Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.

Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait d’intempéries ou de grève.

Problème de livraison du fait du transporteur :

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) est à la charge du VENDEUR et devra être  indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserve manuscrites’’, accompagnée de la signature du client.

Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (2) deux jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le consommateur devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Erreurs de livraison :

Le consommateur devra formuler auprès du VENDEUR, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera LE VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.

Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le consommateur dans le bon sens de retour.

Garantie des produits :

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur:

- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L211-9 du Code de la consommation;

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant 6 mois suivant la délivrance du bien (délai porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 pour les biens achetés neufs).

La durée de garantie est d’un an (1 an). La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur, s'il le souhaite, peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du bien vendu prévue à l'article 1641 du Code civil et qu'il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vnete conformément à l'article 1644 du Code civil.

Sont inclus dans la garantie le système électronique, les accessoires électriques tel que les chargeurs de batterie, batterie et clés USB. Sont exclus de cette garantie, tous les produits modifiés ou réparés par le client ou par toute autre entité que les prestataires choisis par le VENDEUR. Est limitée à trois mois la garantie des pulvérisateurs. Sont exclus de la garantie les consommables tels que les cartouches aromatiques, eliquides. La garantie peut être allongée selon les modalités prévues en magasin et sur le site dans la rubrique boutique.

Afin d'apporter le meilleur service à ses consommateurs, le VENDEUR garantit un service après vente, disponible par téléphone au 01 43 11 29 30 du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, par email depuis le site marchand (contact@cigartexinternational.com), ou par courrier à l'adresse : CIGARTEX 27 rue du Colonel Moll 93350 Le Bourget - FRANCE.

Droit de rétractation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.

Conformément aux articles L. 120-20, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande du consommateur. Tout retour pourra être signalé au préalable auprès du service client du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR.

Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité (les frais de livraison ne sont pas considérés comme une pénalité). Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du VENDEUR (type : Bon retour, ...).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR remboursera le consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Droits d’utilisation :

L’utilisation des marques et/ou images présentes sur le site est strictement interdite.

Force majeure :

Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Non validation partielle :

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Non renonciation :

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.

Protection des données personnelles :

Toutes les données que vous nous confiez sont conservées afin de pouvoir traiter vos commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous nous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne.

Litiges :

Toute commande passée par l’intermédiaire du SITE VENDEUR emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.

En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du VENDEUR.


  • Enchanté ou remboursé

    Objectif satisfait. Votre commande est remboursée sous 7 jours

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  • Produits certifiés

    Conformes à la réglementation en vigueur N°67/548/CEE et 1999/45/CE

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  • Livraison 24/48h

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